Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un contrat de transport d’élèves doit de plus contenir une stipulation selon laquelle le devis, qui fait l’objet de la demande de soumission ou de la négociation de gré à gré, fait partie intégrante du contrat et spécifier le nombre et la capacité des véhicules ainsi que le kilométrage requis pour l’exécution du contrat.
D. 647-91, a. 32.
© Gouvernement du Québec